Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 1998, n° 95-45.310

Décision attaquée : cour de cassation, chambre sociale, 1998-03-17

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1521 D en ce qui suit :

1°/ dans le dernier paragraphe de la page 3 : la date du 10 juin 1990 sera remplacée par celle du 10 juin 1992 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 28 avril 1998 par Me Blanc, avocat de la société De Palmas Structor, société anonyme, dont le siège est 167, rue maréchal Leclerc, 97400 Saint-Denis de la Réunion, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1521 D rendu le 17 mars 1998 par la Cour de Cassation, chambre sociale, sur le pourvoi n° N 95-45.310, dans l'affaire l'opposant à M. Yves X..., demeurant ... de la Réunion, en ce que la date du redressement judiciaire de ladite société serait erronée ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société De Palmas Structor, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure ;

Attendu qu'en page 2 de l'arrêt n° 1521 D du 17 mars 1998, l'arrêt énonce que la société De Palmas Structor a été "mise en redressement judiciaire le 10 juin 1992" ;

Attendu qu'en revanche à la page 3, en son dernier paragraphe, l'arrêt se réfère "à l'ouverture, le 10 juin 1990, du redressement judiciaire de la société" et qu'en page 4, en conséquence, il limite la cassation au "rappel de commission pour la période du 1er octobre 1989 au 9 juin 1990" ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure et des mentions de l'arrêt que le redressement judiciaire de la société De Palmas Structor a bien été prononcé le 10 juin 1992 et que c'est donc par l'effet d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier, que l'année 1990 a été mentionnée en pages 3 et 4 de l'arrêt ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1521 D en ce qui suit :

1°/ dans le dernier paragraphe de la page 3 : la date du 10 juin 1990 sera remplacée par celle du 10 juin 1992 ;

2°/ dans le dispositif de la page 4 la date du 9 juin 1990 sera remplacée par celle du 9 juin 1992 ;

DIT que le délai de l'article du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

ORDONNE qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

ORDONNE qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1521 D rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;

Où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.