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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 juin 1998, n° 96-17.843

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1996-05-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Blondel-Foque-Defosseux;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Blondel-Foque-Defosseux, dont le siège est 3, Place Guy Mollet, 62000 Arras, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la société civile immobilière Familiale Boulch, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Blondel-Foque-Defosseux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Familiale Boulch, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les troubles invoqués par la société Blondel-Foque-Defosseux consistant dans l'intrusion de la gérante de la société civile immobilière Familiale Boulch dans le laboratoire de la locataire et ses esclandres, n'étaient pas de nature à empêcher la société preneuse de jouir totalement du bien, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que les manquements ne pouvaient justifier le non-paiement des loyers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Blondel-Foque-Defosseux aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Blondel-Foque-Defosseux;

la condamne à payer à la société civile immobilière Familiale Boulch la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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