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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juin 1998, n° 96-19.343

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile) 1996-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit

1°/ de M. José Antonio Z...,

2°/ de Mme Anna-Maria B...

X..., demeurant ensemble ..., agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de leurs enfants mineurs Gilles et Marc Y..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. C..., de Me Foussard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 juillet 1996), que l'enfant Marie-Adelaïde Y..., âgée de 2 ans et demi, a pénétré dans la propriété de M. C... et s'est noyée dans la piscine;

que ses ayants-droit ont demandé à celui-ci la réparation de leurs préjudices ;

CMoyens11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens, réunis

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement la demande, alors, selon le moyen, d'une part, lorsque le préjudice découle du fait d'une chose, la responsabilité de son gardien ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article alinéa 1er du Code civil;

que Maria-Adelaïde Y... âgée de 2 ans et demi, est décédée à cause de sa chute dans la piscine de M. C...;

qu'en retenant la responsabilité de ce dernier à raison d'une faute d'imprudence, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1384 alinéa 1er et par fausse application l'article 1382 du même Code;

que d'autre part, et en toute hypothèse, une simple erreur ou négligence ne caractérise pas une faute au sens de l'article eu Code civil;

que M. C... a simplememt omis de fermer à clé le portillon d'entrée de sa résidence;

que la cour d'appel ne pouvait décider que cette négligence, à laquelle n'échappe pas le bon père de famille, constitue une faute sans violer l'article du Code civil;

qu'en outre et en tout cas, une simple erreur ou négligence ne peut être la cause d'un préjudice;

qu'en retenant que l'omission de M. C... est la cause du décès de Maria-Adelaïde Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil;

qu'enfin la chose inerte n'est l'instrument d'un préjudice que si elle occupe une position anormale ou si elle est en mauvais état;

que faute d'avoir caractérisé les anomalies dont serait affectée la piscine de M. C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article alinéa 1er du Code civil ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que M. C... a omis de prendre la précaution de fermer à clé le portillon donnant accès à sa propriété, que la piscine, qui se voyait de la rue, n'était séparée de l'entrée que par trois marches d'escalier, et qu'il n'était pas imprévisible qu'un enfant de cet âge cherche à s'en approcher ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. C... avait commis une imprudence ayant concouru à la réalisation du dommage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait les indemnités réparant les préjudices, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à diviser par deux les demandes des époux A... et sans analyser les pièces produites par ces derniers, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a évalué les indemnités ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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