RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 1998, n° 97-60.135

Décision attaquée : tribunal d'instance de Metz 1997-04-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sanef, société anonyme, dont le siège est Site de Reims, 51431 Tinqueux cedex, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1997 par le tribunal d'instance de Metz, au profit :

1°/ du syndicat Sud, dont le siège est ...,

2°/ de M. B... (SUD), demeurant ..., En présence de :

1°/ de M. Alain X... (CGC), demeurant ...,

2°/ de M. Guillaume Y... (CGT), demeurant ...,

3°/ de M. Claude Z... (CFDT), demeurant ...,

4°/ de M. Raymond A... (FO), demeurant ...,

5°/ de M. Jean-Paul C... (FO), demeurant ...,

6°/ de Mme Marie-Elisabeth D... (CFTC), demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Sanef, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens14 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 7 avril 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par le syndicat Sud autoroutes, de M. B..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'établissement de Metz, au motif que le syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, d'abord, que le syndicat Sud ne réunissait que 14 adhérents dans une entreprise de plus de 365 salariés, où l'implantation syndicale ne se heurtait à aucune difficulté;

que ce faible nombre excluait une représentativité véritable et que le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles et du Code du travail;

que la simple diffusion de 6 tracts au contenu indéterminé durant une année, ne pouvait correspondre à une action syndicale effective, marquée par des initiatives ou des interventions véritables;

que le Tribunal n'a pas, sur ce point encore, légalement justifié sa décision au regard des mêmes articles et du Code du travail;

que le Tribunal n'a pas davantage constaté la réalité d'une section syndicale, résultant pour les adhérents de Sud de l'intention d'exercer une action syndicale commune et de son exercice de fait ;

que le Tribunal a violé les articles et et suivants du Code du travail;

alors, ensuite, que le Tribunal s'est abstenu de préciser le taux individuel des cotisations et leur montant global qui ne pouvait qu'être réduit en raison du faible nombre des adhérents;

que les constatations du Tribunal ne permettent pas de déduire que Sud avait la possiblité d'assurer ses besoins financiers normaux et d'être indépendant;

que le jugement est dépourvu de toute base légale au regard des articles et du Code du travail;

que le syndicat Sud n'avait pas un an d'existence et manquait, de la sorte, de toute ancienneté;

que l'énumération des noms de quelques militants n'était pas révélatrice de leur expérience et de leur influence significative dans le mouvement syndical;

que l'insuffisance des constatations du Tribunal prive de nouveau sa décision de base légale au regard des mêmes articles et du Code du travail, alors, qu'enfin le tribunal d'instance n'a pas caractérisé la réunion des conditions requises pour déterminer la représentativité du syndicat Sud et pour établir la régularité de la désignation de M. B... comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de Metz de la Sanef;

qu'il a violé les articles , et suivants, et suivants du Code du travail ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que le syndicat remplissait les critères d'effectifs, ancienneté, expérience, activité, indépendance financière et à l'égard de l'employeur, a ainsi légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.