RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1998, n° 96-40.447

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 1995-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Paul-Marie Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Thal Technologies, domicilié 9, Place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc,

2°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Thal Technologiques, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Thalamus ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé la cession de sa clientèle et de son stock à la société Thal Technologies;

que M. X..., qui avait exercé les fonctions de président de la première de ces deux sociétés et qui détenait 1 250 des 3 000 parts du capital de la seconde, a été engagé le 10 juillet 1992, en qualité de directeur commercial par la société Thal Technologies;

que, le 16 avril 1993, le tribunal de commerce a ouvert la procédure de redressement judiciaire et prononcé la liquidation judiciaire de la société Thal Technologies;

que M. X... a été licencié pour motif économique le 20 avril 1993 par le mandataire-liquidateur, sous réserve de l'existence d'un lien de subordination;

que l'ASSEDIC de Bretagne ayant refusé de garantir le paiement des sommes dont il estimait être créancier, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1995) de l'avoir débouté de sa demande en fixation de sa créance de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de solde de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant par des motifs dont aucun ne caractérise l'absence de lien de subordination vis-à-vis de la société Thal Technologies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du Code du travail et du Code civil ;

alors, d'autre part, qu'en reprenant la qualification de gérant de fait figurant dans le rapport de l'expert nommé par le juge-commissaire à l'égard de M. X..., et dans un jugement du tribunal de commerce de Paimpol, sans procéder à la moindre analyse des termes de ce rapport et de ce jugement, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que M. X... était chargé de la direction commerciale de la société Thal Technologies et, d'autre part, en sa qualité de membre de droit du comité de direction de ladite société, qu'il participait à l'élaboration de la politique commerciale de l'entreprise dont il dirigeait également les études techniques, alors que les gérants de droit successifs ne s'occupaient essentiellement que des tâches administratives;

que, par ces seuls motifs, d'où il résultait que l'intéressé assumait l'ensemble des pouvoirs de direction de la personne morale, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de tout lien de subordination et, par voie de conséquence, l'inexistence du contrat de travail;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à ce que soit constatée la transaction conclue entre lui et l'ASSEDIC de Bretagne, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en écartant, fut-ce vis-à-vis de l'ASSEDIC de Bretagne, l'application de l'engagement qualifié de transaction par M. X..., sans qu'il ressorte de ses énonciations, ni que cet acte n'ait pas eu la nature d'une transaction, ni qu'il ait été entaché d'un vice de nature à justifier son annulation, au demeurant non demandée par l'ASSEDIC de Bretagne, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et suivants, , et du Code civil ;

Mais attendu que, selon l'article du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ;

Attendu que l'arrêt relève que la lettre envoyée le 23 novembre 1993, par l'ASSEDIC de Bretagne au conseil de M. X... qui lui avait demandé de reconsidérer son refus de garantir le paiement des sommes réclamées par l'intéressé et lui avait adressé divers documents à titre de justification, se bornait à indiquer à son destinataire que l'institution précitée était prête à verser certaines sommes;

qu'il en résulte que ladite lettre, qui n'a pas pour objet de mettre fin au différend né entre les parties et qui ne comporte pas la constatation de concessions réciproques de leur part ne constitue pas une transaction;

que, par ces seuls motifs, la décision déférée se trouve légalement justifiée;

que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.