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Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1998, n° 96-41.916

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1996-02-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'Aubeterre, société anonyme dont le siège social est 24410 Saint-Antoine-de-Cumond, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Patrick X..., demeurant Ancienne Ecole, 24410 Festalemps,

2°/ de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Compagnie d'Aubeterre, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du mémoire en demande, annexé au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Compagnie d'Aubeterre a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 7 février 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les propos du salarié ne caractérisaient pas l'insolence ou le refus d'exécuter un ordre, qu'aucune attestation ne mettait en évidence un comportement ou des propos injurieux de sa part, a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ;

Et attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie d'Aubeterre aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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