RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 1998, n° 97-42.907

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Annecy 1997-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Européenne de régulation et d'automatisme (ERA), dont le siège est PAE de la Filière, 74370 Villaz, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 mai 1997 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, au profit de M. Henrique de X... Lopes, demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi motivé annexé au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Européenne de Régulation et d'Automatisme a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 16 mai 1997 par le conseil de prud'hommes d'Annecy, dans une instance l'opposant à M. de X... ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu;

qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Européenne de régulation et d'automatisme aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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