RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juin 1998, n° 95-18.744

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1995-05-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société française de Factoring, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société française de Factoring, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 mai 1995), que Mme X... a opposé à la société Française de Factoring, qui lui réclamait paiement d'une lettre de change des exceptions tenant à la mauvaise qualité des marchandises ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont tenus de respecter les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions;

que la facture la plus importante fournie par Mme X... portant sur 31 paires de la collection Yves Saint-Laurent et sur 12 paires de la collection "Genny", la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis d'un élément de preuve liant le débat et a ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, si la cour d'appel avait entendu écarter la prétention de Mme X... en considération de la tardiveté de l'analyse sollicitée des chaussures défectueuses, elle ne pouvait le faire sans autre précision quant au délai d'exercice de l'action et de l'exception tirée de l'exécution défectueuse de l'obligation de délivrer une chose conforme incombant au vendeur;

qu'elle a dès lors, insuffisamment motivé sa décision et violé l'article du nouveau Code de procédure civile;

et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le retour des marchandises à la société Seprodif, nonobstant l'absence d'accord de celle-ci radicalement inopérant, n'était pas justifié par l'inexécution par cette société de son obligation de délivrance d'une chose conforme, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert de griefs de dénaturation, de défaut de motifs, et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond;

que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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