RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 juin 1998, n° 96-19.101

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dax 1996-05-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit de M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dax, 22 mai I996), que M. Z... s'est installé transporteur routier à Saint-Paul-les-Dax le 1er octobre I988 et a acquis à cet effet de M. Y... un ensemble routier composé d'un tracteur, d'une remorque et d'un grappin;

que l'administration des Impôts a vu dans cette opération la cession du fonds de commerce de transport de bois exercée par M. Y..., qui avait cessé la veille cette activité, et a prétendu la soumettre aux droits de mutation de l'article du Code général des impôts ;

Attendu que M. Z... reproche au jugement d'avoir refusé d'accueillir sa demande de dégrèvement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant que le contrat de cession de l'ensemble routier de M. Y... avait pour objet de céder le fonds de commerce du premier à lui-même, le Tribunal a dénaturé le contrat et violé l'article du Code civil;

alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 719 susvisé, que la cession d'un élément corporel isolé du fonds de commerce n'est passible des droits d'enregistrement frappant les cessions des fonds de commerce que dans la mesure où elle forme, avec la cession des éléments incorporels du fonds, une convention unique tendant à transférer l'ensemble des éléments du fonds;

qu'en retenant l'évidente continuité d'exploitation entre les deux entreprises, à raison du même numero de fournisseur chez un client, du même expert-comptale, de l'accord présumé de M. Y... pour l'inscription du privilège de deniers du Crédit agricole, du montant du prêt excédant celui de l'acquisition du matériel, lui-même supérieur aux cotes Argus et d'un montant présumé de la TVA incluse dans ce prix, le Tribunal n'a pas caractérisé l'existence d'une cession globale du fonds de commerce et a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article du Code général des impôts;

et alors, enfin, que le Tribunal, qui s'est fondé sur des motifs hypothètiques, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal, tenu de rechercher le véritable caractère de la convention litigieuse, a, appréciant la portée des présomptions de fait tirées des éléments de la cause, sans dénaturation ni motifs hypothétiques, décidé qu'avaient été cédés non seulement les éléments corporels du fonds de commerce de M. Y..., mais aussi les éléments incorporels, à savoir la clientèle, et qu'ainsi l'opération litigieuse était soumise aux droits de mutation de l'article du Code général des impôts;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.