RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 1998, n° 96-18.714

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1996-06-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Deux-Sèvres, dont le siège est ...,

2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a bénéficié, à partir d'avril 1993, de plusieurs prescriptions médicales de repos;

que, sur avis défavorable du médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie de prolonger le dernier arrêt de travail prescrit au-delà du 22 novembre 1993, une expertise technique a été mise en oeuvre dans les formes prévues aux articles et suivants du Code de la sécurité sociale, à la suite duquel l'organisme social a décidé d'interrompre, à compter de cette date, le service des indemnités journalières ;

DMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la Caisse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article , alinéa 5, du Code de la sécurité sociale dispose que : "l'assurance maladie comporte l'octroi d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail" ;

que ce texte vise incontestablement, par l'expression "...reprendre le travail", l'activité salariée effectivement exercée par l'assuré;

qu'en déclarant que ce texte ne stipule pas "de reprendre son travail", et qu'en conséquence, il importait peu que l'assuré soit apte à reprendre son activité antérieure ou seulement une autre activité adaptée à ses possibilités, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions du texte précité;

alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, à supposer qu'il importe peu que l'assuré ne soit apte qu'à exercer une activité professionnelle adaptée à ses possibilités, encore faut-il que l'expert technique précise quelle pourrait être l'activité adaptée aux possibilités de l'assuré;

qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer M. X... apte à reprendre le travail, s'est déterminée au regard du rapport de l'expert technique selon lequel "l'état de santé de M. X... est compatible avec une activité salariée le 22 novembre 1993", sans autrement préciser de quelle activité il pouvait s'agir, en l'état d'un certificat médical du médecin traitant attestant de l'inaptitude de M. X... à reprendre son activité de VRP;

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible avec une activité salariée, faisant ressortir par là même son aptitude à reprendre le travail, peu important à cet égard qu'il soit apte à poursuivre son activité antérieure ou seulement à exercer une autre activité, quelle qu'elle soit;

que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;

que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.