CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 1998, n° 96-20.344

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1996-06-26

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est 8, place au Bois, 65000 Tarbes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

1°/ de la compagnie Allianz via assurances, dont le siège est ...,

2°/ de M. Roland X..., demeurant ...,

3°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CPAM des Hautes-Pyrénées, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Allianz via assurances, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code civil et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que le 13 août 1978, M. Y... a été victime d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré à la compagnie Allianz via assurances, a été déclaré entièrement responsable;

qu'un arrêt du 12 juillet 1983, devenu définitif, a fixé le montant du préjudice subi par M. Y... et fait droit au recours de la Caisse primaire d'assurance maladie ;

Attendu que pour débouter la Caisse de son recours complémentaire en remboursement des prestations versées à la suite de l'hospitalisation de M. Y... prescrite du 31 janvier 1987 au 31 décembre 1989, dans un service de type " moyen séjour", l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la demande ne concerne qu'une modalité de réparation des préjudices déjà indemnisés, soit au titre de l'hospitalisation un mois par an dans un centre de rééducation, soit au titre de l'assistance d'un tiers, laquelle pouvait être organisée à domicile ou en milieu hospitalier;

qu' elle se heurte à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt qui a retenu le maintien à domicile plutôt que l'hospitalisation de longue durée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que fondé sur un élément de préjudice qui n'avait pas été inclus dans la demande initiale, le recours de la caisse avait un objet différent de celui ayant donné lieu à la première décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Allianz via assurances et M. X... à payer à la CPAM des Hautes-Pyrénées la somme de 12 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.