RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 1998, n° 96-22.862

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1996-10-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ...,

2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pont-à-Mousson, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé de prendre en charge la surdité déclarée au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles par M. X..., salarié de la société Pont-à-Mousson;

que la cour d'appel (Nancy, 29 octobre 1996) a débouté l'employeur de son recours ;

DMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Pont-à-Mousson fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant par principe d'appliquer un correctif à l'évaluation du déficit auditif de M. X..., afin de tenir compte de la presbyacousie due à son âge, aux motifs qu'aucun texte ne permettait d'appliquer un tel abattement, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé les articles et du Code de la sécurité sociale et l'article du Code civil;

alors, d'autre part, qu'il appartient à la caisse de rapporter la preuve que les médecins ayant fait pratiquer les audiogrammes ont régulièrement tenu compte, soit pour en retenir l'incidence, soit au contraire pour l'exclure, de l'âge du salarié;

qu'en énonçant qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de "circonstances objectives" permettant de présumer l'existence d'une surdité d'origine physiologique évoluant pour son propre compte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles du Code civil et du Code de la sécurité sociale;

alors, en outre, qu'en tout état de cause, l'employeur étant dans l'impossibilité, sans l'assistance d'un médecin expert, de mettre en évidence la part de la surdité due à l'âge et celle ayant une origine professionnelle, les juges du fond ne peuvent lui refuser l'expertise qu'il sollicite aux fins de contester le caractère professionnel de l'affection, tout en lui opposant les conclusions d'expertises audio-métriques, réalisées hors sa présence, de manière non contradictoire;

qu'en mettant à la charge de l'employeur la preuve de ce que la surdité de M. X... n'avait pas une origine exclusivement professionnelle, tout en le privant des moyens d'établir ce fait, la cour d'appel a violé les textes précités, l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme;

alors, enfin, qu'il en est d'autant plus ainsi que les médecins ayant fait pratiquer les audiométries s'étaient abstenus de rechercher si l'âge du salarié (55 ans) pouvait exercer, en l'espèce, une éventuelle incidence sur son déficit auditif global ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas refusé le principe d'une correction du déficit auditif, en fonction de l'âge de la victime, mais seulement écarté l'application d'un abattement forfaitaire systématique par année d'âge ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les examens audiométriques avaient été réalisés conformément aux prescriptions du tableau n° 42 des maladies professionnelles et fait ainsi ressortir que le déficit constaté était présumé imputable aux traumatismes sonores subis par le salarié, les juges du fond, qui relèvent qu'aucun élément n'est produit par l'employeur à l'appui de ses allégations, ont souverainement estimé, sans encourir les griefs du moyen, que la demande d'expertise de la société Pont-à-Mousson n'était pas fondée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pont-à-Mousson aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.