RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 juin 1998, n° 96-12.222

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1995-06-02

En bref

Sommaire

La mission confiée par le juge-commissaire à l'expert en diagnostic d'entreprise ne constituant pas une mesure d'expertise au sens des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile, mais une mission d'investigation dans le cadre d'une procédure collective, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que ce technicien s'était adjoint un expert-comptable, a écarté tout motif de nullité des opérations.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 1995), que, se fondant sur le rapport d'un expert désigné par le juge-commissaire, le Tribunal a ouvert, par un premier jugement, le redressement judiciaire personnel de M. X..., président du conseil d'administration de la société France bennes production, qui avait été mise en redressement judiciaire et avait bénéficié d'un plan de cession, et a édicté à son encontre une mesure d'interdiction de gérer pendant quinze ans puis a prononcé, par un second jugement, sa liquidation judiciaire ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les deux jugements, en rejetant sa demande en annulation de l'expertise, alors, selon le pourvoi, que l'expert en diagnostic d'entreprise désigné dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire est tenu d'exécuter sa mission conformément aux règles générales qui régissent l'expertise judiciaire ; qu'en déclarant le contraire pour écarter l'application des dispositions légales communes à toutes mesures d'instruction exécutées par un technicien, la cour d'appel a violé l'article 30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que la mission confiée par le juge-commissaire à l'expert en diagnostic d'entreprise ne constituait pas une mesure d'expertise au sens des articles et suivants du nouveau Code de procédure civile, mais une mission d'investigation dans le cadre d'une procédure collective, c'est à bon droit, dès lors qu'il n'était pas contesté que le rapport avait été soumis à la libre discussion des parties, que la cour d'appel, après avoir relevé que ce technicien avait organisé une réunion contradictoire et qu'il s'était adjoint un expert-comptable de son choix avec l'autorisation du juge, a écarté tout motif de nullité de ses opérations ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-99 1985-01-25
  • nouveau Code de procédure civile 263 et suivants

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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