RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 1998, n° 96-18.306

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre, section A) 1996-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande M. Y..., condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Thèmes
  • Intérêt
  • Intérêt légal
  • Taux
  • Majoration
  • Point de départ
  • Décision condamnant un avocat à payer la somme mise à la charge d'une partie par un arrêt non exécuté

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fernand Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre, section A), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 7 mai 1996) qu'un arrêt du 11 février 1981 ayant condamné M. Z... à lui payer différentes sommes, M. Y... a demandé la réparation du préjudice résultant de l'inexécution de cet arrêt à M. X..., avocat auquel, dans la précédente instance, il avait confié la défense de ses intérêts;

qu'un arrêt du 6 février 1992 ayant condamné M. X... à payer "l'intégralité des sommes mises à la charge de M. Z...... soit la somme de 1 060 000 francs avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt du 11 février 1981", M. Y..., après avoir fait délivrer à M. X... un commandement de payer les intérêts légaux au taux majoré, à compter du 11 février 1981, a saisi un juge de l'exécution de cette difficulté;

que le juge ayant rejeté ses prétentions, M. Y... a interjeté appel ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le commandement de payer ne pouvait produire effet qu'à hauteur d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que d'une part, en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de plein droit de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire;

qu'en refusant de condamner M. X... au paiement de la majoration de cinq points à compter de l'arrêt du 11 février 1981, parce que cette majoration n'avait pas été prévue par le dispositif de l'arrêt rendu à l'encontre de M. X..., la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution a violé les articles du Code civil et 3 de la loi n° 75-629 du 11 juillet 1975, alors que, d'autre part, la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution qui constate que par son arrêt du 6 février 1992 la cour d'appel de Nîmes a condamné M. X... à payer à M. Y..., en réparation de son préjudice, l'intégralité des sommes mises à la charge de M. Z... par l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 11 février 1981, avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt du 11 février 1981 et rejette la demande de M. Y... tendant à obtenir les intérêts au taux majoré sur les condamnations prononcées n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences légales qui en découlent, en violation des articles du Code civil et 3 de la loi précitée du 11 juillet 1975;

alors qu'enfin en cas de condamnation à une indemnité, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire ;

qu'en refusant de condamner M. X... au paiement de la majoration de cinq points sans rechercher la date à laquelle la décision du 11 février 1981 avait été notifiée, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 3 de la loi précitée du 11 juillet 1975 et de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 6 février 1992 avait fixé la créance de réparation de M. Y... à un principal et à des intérêts légaux courus depuis l'arrêt du 11 février 1981, sans y ajouter expressément de majoration d'intérêts, la cour d'appel en a déduit à bon droit, s'agissant d'un complément de réparation, que les intérêts majorés ne pouvaient s'appliquer qu'en cas d'inexécution de l'arrêt du 6 février 1992 et non de celui du 11 février 1981 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande M. Y..., condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Loi 75-629 1975-07-11 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.