RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 1998, n° 96-14.974

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile, 2e Section) 1996-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Thèmes
  • (sur le 2° moyen) filiation légitime
  • Contestation de paternité
  • Circonstance établissant la possession d’État d'enfant légitime
  • Absence de possession d’État d'enfant naturel à l'égard du réclamant
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile, 2e Section), au profit

1°/ de M. Pierre Y...,

2°/ de M. Charles Z..., pris ès qualités d'administrateur ad hoc de Marianne Y..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, le 30 avril 1988, Michelle Z..., épouse Y..., a donné naissance à une fille, prénommée Marianne, qui a été déclarée sur les registres de l'état civil comme née des époux Y...;

que ceux-ci ont divorcé le 6 février 1990;

que Michelle Z..., qui s'était remariée en octobre 1991 avec M. X..., est décédée le 23 février 1993;

que l'enfant a été reconnue le 2 août 1993 par M. X... qui a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité légitime fondée sur l'interprétation a contrario de l'article du Code civil;

que l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 1996) a déclaré l'action irrecevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article , 1°, du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il ne résulte ni de ses mentions, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée en appel au ministère public ;

Mais attendu qu'il résulte du dossier que l'affaire a été communiquée au procureur général le 11 décembre 1995 et que celui-ci y a apposé son visa;

que le moyen manque en fait ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, d'une part, qu'en se déterminant au visa de documents n'ayant pas, en leur totalité, fait l'objet d'une analyse, même sommaire, la cour d'appel aurait violé les articles et du nouveau Code de procédure civile;

alors, d'autre part, qu'il soutenait que Marianne avait la possession d'état d'enfant naturel à son égard et qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen dont était susceptible de se déduire le caractère équivoque de la possession d'état d'enfant légitime concurrente, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la portée qu'elle accordait à chacun des éléments de preuve soumis à son appréciation, a relevé que l'enfant a toujours été considérée, tant par sa famille que par ses proches, comme l'enfant légitime de M. Y... dont elle porte le nom;

qu'il ressort de ces éléments, souverainement appréciés, que l'enfant n'a jamais eu la possession d'état d'enfant naturel;

d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 334-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.