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Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 1998, n° 96-16.782

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section) 1996-04-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAEC de Flagny et de la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand Est ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant 21340 Sagey, en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit :

1°/ du GAEC de Flagny, dont le siège est Ferme de Flagny, 21340 La Rochepot,

2°/ de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est ..., devenue la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand Est,

3°/ de M. Jean X..., demeurant ...,

4°/ de la Compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est ..., ayant une agence ...,

5°/ de M. René Z..., demeurant 71150 Dezize Les Maranges, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du GAEC de Flagny et de la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand Est, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. Y... a assigné M. X..., M. Z..., le GAEC de Flagny, la Compagnie d'assurances mutuelles agricoles aux fins de voir déclarer faux les témoignages de MM. X... et Z... qui ont permis à la cour d'Appel de Dijon, dans son arrêt du 5 septembre 1989, de le débouter de sa demande en réparation de son préjudice subi à l'occasion d'un accident corporel ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif (Dijon, 10 avril 1996) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le dossier en appel n'a pas été communiqué au ministère public en violation des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas saisie d'un recours en révision, de sorte que le moyen est inopérant ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième et troisième moyens tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel s'est référée à l'analyse à laquelle le Tribunal avait procédé en reproduisant les attestations établies par les témoins et en résumant les déclarations faites par eux à l'occasion de leur comparution personnelle, que, saisie d'une action aux fins de voir déclarer faux les témoignages de MM. X... et Z..., elle a, sans refuser de trancher le litige, ni faire application de l'article du Code civil souverainement considéré qu'en l'absence d'éléments extrinsèques, il était impossible de choisir entre les différentes déclarations contradictoires des témoins et, partant, d'affirmer la fausseté des attestations critiquées;

que les moyens ne sont pas fondés ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAEC de Flagny et de la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand Est ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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