CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 1998, n° 97-42.312

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nanterre (section commerce) 1997-01-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Franz X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de la société Slifac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 juin 1995, suivant contrat verbal, par la société Slifac en qualité d'auxiliaire;

que le 14 juin 1995, l'employeur a mis fin au contrat de travail ;

que le salarié a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles de la Convention collective des sociétés financières et du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil des prud'hommes a énoncé que la rupture du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la période d'essai prévue par la convention collective ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective se bornait à réglementer la période d'essai sans prévoir d'obligation d'y recourir et qu'en l'absence de contrat écrit, la preuve qu'une période d'essai avait été convenue entre les parties n'était pas rapportée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nanterre;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;

Condamne la société Slifac aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Convention collective des sociétés financières art. 17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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