RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 1998, n° 96-41.065

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1995-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Daniel Loiseau Gamme à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Daniel Loiseau Gamme (DLG), société anonyme, dont le siège est ... à Cailloux, Orly Senia 415, 94567 Rungis Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Daniel Loiseau Gamme, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé en février 1991, par la société Daniel Loiseau Gamme, en qualité de responsable commercial pour les six départements de l'Ouest, a été licencié pour insuffisance professionnelle le 22 juin 1993;

qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 1995) d'avoir reconnu à M. X... le bénéfice du statut légal de VRP, et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que ne peut prétendre à la qualité de représentant statutaire, le salarié dont les fonctions, telles qu'elles se trouvent effectivement exercées, n'ont pas pour finalité immédiate la prise de commandes de la clientèle visitée;

qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir dans ses conclusions, en s'appuyant sur de nombreux éléments de preuve non contredits, que l'organisation même de l'entreprise (dissociant la présentation et la démonstration des produits sur le terrain de la prise d'ordres) excluait que les fonctions du salarié aient pu avoir pour finalité immédiate la prise de commandes, ainsi qu'en attestait le caractère exceptionnel et le nombre infime des ordres transmis par l'intéressé pendant la durée d'exécution de son contrat;

qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, sans avoir relevé le moindre élément de fait propre à établir que dans l'exercice effectif de ses attributions, M. X... avait été effectivement conduit à prendre habituellement des ordres, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code du travail;

alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions d'appel de la société, faisant valoir, en s'appuyant sur les éléments de preuve du dossier, que le salarié, qui avait la charge de la preuve, n'établissait pas que ses fonctions avaient eu pour finalité immédiate la prise d'ordres ou de commandes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile;

et alors, selon les deuxième et troisième moyens, que la cassation sur le premier moyen, entraînera, par voie de conséquence nécessaire et par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif relatif à la condamnation prononcée au titre de l'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et celui relatif à la condamnation prononcée au titre de l'indemnité de clientèle ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et défaut de réponse à conclusions, les moyens se bornent à remettre en discussion les éléments de fait retenus par la cour d'appel qui a constaté que M. X... était chargé, dans un secteur déterminé, de visiter la clientèle et de prendre des commandes, et qui a ainsi caractérisé l'exercice de la profession de VRP statutaire ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Daniel Loiseau Gamme aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Daniel Loiseau Gamme à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.