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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 juillet 1998, n° 96-15.425

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1996-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... de Sousa Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. Gilles Y..., domicilié ... de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur et représentant des créanciers de la Société technique réalisation et maintenance (STRM), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, Mme Aubert M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de Sousa Z..., de Me Foussard, avocat de la STRM, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. de Sousa Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mars 1996) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour 15 ans sur le fondement de l'article 189-5° de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que si la faillite personnelle peut être prononcée contre un dirigeant de fait qui aurait omis de faire dans le délai de quinze jours la déclaration de l'état de cessation des paiements, c'est à la condition que la qualité de dirigeant de fait soit caractérisée par la décision qui prononce la sanction;

que la direction de fait suppose une activité positive et habituelle de gestion en toute indépendance et liberté;

qu'elle ne résulte ni de la détention de la majorité du capital social, ni de la perception d'une rémunération correspondant à la rétribution d'un travail effectif;

que l'arrêt, qui se fonde sur ces deux éléments, sans relever aucun acte positif de gestion ou d'immixtion dans la gestion du gérant de droit, n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs tant propres qu'adoptés, loin de se fonder sur les seuls éléments dont fait état le moyen, l'arrêt retient que M. de Sousa Z... a assuré la gestion de droit de la Société technique, réalisation et maintenance (STRM), jusqu'en janvier 1990, date à laquelle sa fille a été nommée gérante;

que, s'appuyant notamment sur les déclarations non contestées de celle-ci, il retient qu'âgée de moins de 22 ans et sans aucune compétence, elle était incapable de "prendre les décisions qui s'imposaient" et qu'en fait M. de Sousa Z... a continué d'assurer la direction et l'administration de la société jusqu'à la date de cessation des paiements, fixée au 15 janvier 1990;

qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;

que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de Sousa Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 189

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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