RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1998, n° 96-21.205

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1996-10-08

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code du travail selon lesquelles, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et à l'article L. 432-1, troisième alinéa, ne sont pas exclusives du droit conféré au comité d'entreprise par l'article du Code du travail de se faire assister d'un expert-comptable lorsque la procédure de consultation prévue par l'article L. 421-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre. Pour émettre son avis, au vu de l'expertise, le comité d'entreprise dispose du délai d'examen suffisant prévu par l'article du Code du travail.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Licenciement collectif
  • Consultation du comité d'entreprise
  • Assistance d'un expert
  • Comptable
  • Domaine d'application
  • Entreprise en difficulté
  • Consultation des représentants du personnel
  • Modalités
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Redressement et liquidation judiciaires

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Ferlam, déclarée en règlement judiciaire le 13 juin 1996, a consulté, le 5 juillet 1996, le comité d'établissement sur les licenciements économiques envisagés ; que le comité d'établissement n'ayant pas donné d'avis et ayant demandé l'assistance d'un expert-comptable, l'employeur et l'administrateur judiciaire ont saisi le juge des référés pour obtenir la poursuite de la procédure de licenciements économiques ;

Attendu que l'employeur et l'administrateur judiciaire font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 octobre 1996), statuant en référé, de les avoir déboutés de leur demande et d'avoir dit que, par l'application combinée des articles L. 321-3, L. 321-7-1 et L. 434-6, le comité d'établissement de la société Ferlam, réuni le 5 juillet 1996 dans le cadre de l'article L. 321-9, avait la possibilité de recourir à l'assistance d'un expert-comptable, ce qui nécessitait la tenue d'une seconde réunion dans le délai prévu par le texte, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article du Code du travail, en cas de redressement judiciaire, le comité d'établissement doit être consulté dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 322-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, troisième alinéa ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui, dans le cadre d'un redressement judiciaire, soumet la consultation du comité d'établissement aux conditions des articles L. 321-3, alinéa 4, L. 321-7-1 et L. 434-6 pourtant exclus par l'article L. 321-9, viole ledit article ;

Mais attendu que les dispositions de l'article du Code du travail, selon lesquelles, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et l'article L. 432-1, troisième alinéa, ne sont pas exclusives du droit conféré au comité d'entreprise par l'article du Code du travail de se faire assister d'un expert-comptable lorsque la procédure de consultation prévue par l'article L. 421-3 pour licenciement économique doit être mise en oeuvre ; que, pour émettre son avis, au vu de l'expertise, le comité d'entreprise dispose du délai d'examen suffisant prévu par l'article du Code du travail ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le comité d'établissement de la société Ferlam, en redressement judiciaire, avait été réuni pour donner son avis sur les licenciements économiques envisagés par l'administrateur judiciaire, a exactement décidé que le comité d'établissement pouvait, lors de cette réunion, réclamer l'assistance d'un expert-comptable ; que si elle a, à tort, fait référence à l'article L. 321-7-1, sa décision se trouve justifiée par référence à l'article du Code du travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail R321-9, R321-3 al. 1, al. 2, al. 3, R321-4, R422-1 al. 5, al. 6, R432-1 al. 3, R434-6, R421-3, R431-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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