CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 1998, n° 96-41.087

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre sociale) 1995-11-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de la société des Automobiles Citroën, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société des Automobiles Citroën, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche

CMotivation11 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que M. X..., employé de la société Citroën en qualité de responsable des ressources humaines de la région Centre-Est, a été licencié par lettre du 23 septembre 1993, au motif qu'il avait refusé l'ensemble des propositions de postes, tous compatibles avec ses aptitudes et ses qualifications, qui lui avaient été faites en raison de la mésentente persistante dont il avait fait preuve à l'égard de sa hiérarchie ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par M. X... sur le fondement de l'article du Code du travail et du Code civil, la cour d'appel énonce qu'il résulte de l'attestation de M. Y... qu'est intervenue une réorganisation de la division ressources humaines du commerce;

que, selon M. Y..., M. X... a manifesté, dès le mois de janvier 1993, son désaccord sur la nouvelle organisation du service;

que l'opposition de M. X... aux mesures prises et à M. Y... qui avait à les faire appliquer ne s'est pas atténuée avec le temps, ainsi qu'il résulte des attestations de deux responsables de la gestion des cadres à la direction des ressources humaines;

que la persistance de l'opposition de M. X... à son supérieur hiérarchique est confirmée par sa lettre du 20 septembre 1993 reconnaissant qu'il aurait commis une erreur d'interprétation dans la définition des fonctions de responsable des ressources humaines, fonctions définies par la note DFC/DIR n° 92.131 et par la fiche d'entretien individuel;

que l'attitude de M. X... ne permettait pas de le maintenir dans ses fonctions sans mettre en danger la bonne marche du service;

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que, prenant en considération l'intérêt de l'entreprise, la société Automobiles Citroën a décidé de muter M. X... dans un emploi de chef de ventes, quand bien même cette mutation emportait modification d'éléments essentiels du contrat de travail, les fonctions nouvellement confiées étant, en effet, d'une nature totalement différente de celles précédemment exercées et l'emploi auquel l'intéressé devait être affecté provisoirement, mais sans garantie d'une évolution de carrière favorable à l'issue de ce qui constituait, en réalité, une période probatoire destinée à vérifier que M. X... serait en mesure de se réadapter à un secteur commercial quitté depuis plusieurs années, relevant de la position Il (coefficient 100 à 130) de la classification des cadres de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile sous l'empire de laquelle il se serait trouvé s'il avait accepté sa mutation à la société Commerciale Citroën et non de la position III (coefficient 140 à

180) qui correspond, selon le tableau de concordance entre les classifications de cette convention collective et de la convention collective nationale de la métallurgie, à la position de cadre position III A de la dernière nommée desdites conventions collectives, position qui était celle de l'appelant avant son licenciement ;

Attendu, cependant, que le motif essentiel invoqué dans la lettre de licenciement était tiré du refus de M. X... d'accepter les mutations successivement proposées ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'elle reconnaissait expressément que ces mutations emportaient modification du contrat de travail, et alors, d'autre part, que le salarié était en droit de refuser cette modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société des Automobiles Citroën aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail L121-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.