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Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juillet 1998, n° 96-20.928

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 1996-09-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogéa Nord à payer à la société Peinture Normandie la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sogéa Nord, société en nom collectif, (venant aux droits de la société Sogéa Normandie), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de la société Peinture Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogéa Nord, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Peinture Normandie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société Sogéa Nord qui ne pouvait prétendre ignorer les dispositions d'ordre public de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, n'avait pas accordé à la société Peinture Normandie le cautionnement prévu par ce texte, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sogéa Nord aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogéa Nord à payer à la société Peinture Normandie la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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