CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 1998, n° 97-85.885

Décision attaquée : tribunal de police de PONTOISE 1997-06-05

En bref

Décision

Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Dreux, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de PONTOISE, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... Jean-Claude, contre le jugement du tribunal de police de PONTOISE, du 5 juin 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 900 francs ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , , , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant qui a demandé, en application de l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à être jugé en son absence ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Jean-Claude Z..., cité à comparaître à l'audience du 5 juin 1997, a adressé, au président du tribunal de police, une lettre, enregistrée au greffe le 4 juin 1997, par laquelle il demandait à être jugé en son absence;

qu'à cette lettre étaient jointes des conclusions dans lesquelles il invoquait des exceptions de nullité de la procédure et contestait le bien-fondé de la prévention ;

Attendu que, pour condamner le prévenu, le tribunal se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que la contravention est établie et qu'il y a lieu de déclarer Jean-Claude Z... coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Mais attendu qu'en omettant de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il était régulièrement saisi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de Pontoise, en date du 5 juin 1997 ;

Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Dreux, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de PONTOISE, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme X..., M. A..., Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Y..., M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.