CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juillet 1998, n° 96-41.685

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section industrie) 1995-12-06

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement sur la disposition condamnant la société SAGEB à payer à M. X... 6 300 francs "à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, pour vice de forme et de fait", le jugement rendu le 6 décembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., 24490 La Roche Chalais, en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section industrie), au profit de la société SAGEB, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Brissier, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 2, et , alinéa 1, du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dès lors que la règle fixée par l'article du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, est soumis aux dispositions de l'article du Code du travail et non à celles de l'article L. 122-14-5 du même code, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;

Attendu que M. X... est entré le 2 novembre 1994 au service de la société SAGEB et a été licencié, sans procédure préalable, le 29 décembre 1994;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer une indemnité sur le fondement de l'article du Code du travail, d'un montant inférieur au minimum prévu par l'article du Code du travail, alors qu'il constatait le défaut de procédure préalable au licenciement, ce dont il résultait que les sanctions de l'article du Code du travail étaient applicables;

qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la disposition condamnant la société SAGEB à payer à M. X... 6 300 francs "à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, pour vice de forme et de fait", le jugement rendu le 6 décembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bordeaux;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;

Condamne la société SAGEB aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14 al. 2, L122-14-4 et L122-14-5 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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