RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juillet 1998, n° 97-42.476

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1997-02-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Adam's systems, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Colette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Adam's systems a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 19 février 1997 dans une instance l'opposant à Mme X..., motif pris de ce que la salariée était représentée devant le conseil de prud'hommes par un délégué syndical non muni d'un pouvoir ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations tant du jugement que de l'arrêt que la salariée a comparu en personne devant les juges du fond;

que le moyen est inopérant ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Adam's systems aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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