RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juillet 1998, n° 96-42.313

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1996-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Norbert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ... Sablon, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 1996), M. Y..., soutenant avoir eu la qualité de salarié de M. X... pour la période de 11 juillet 1949 au 31 décembre 1956, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une somme représentant le montant du rachat des cotisations de l'URSSAF pour cette période ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral ;

DMoyens12 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le premier moyen, que, d'une part, si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, leurs décisions doivent ne pas dénaturer les pièces du dossier;

qu'il ne peut être sérieusement contesté que les témoignages et autres documents sont absolument clairs et qu'ils confirment la définition de la subordination juridique et du faisceau d'indices qui sont notamment retenus pour la qualifier : le respect des directives, la fourniture du matériel aux salariés, des contraintes d'horaires ainsi qu'une activité professionnelle déployée au profit de l'employeur;

qu'il résulte des pièces produites que la preuve d'un lien de subordination est rapportée, alors, d'autre part, que les dispositions de l'article du Code du travail mentionnent que si un doute subsiste, il profite au salarié;

que, si la cour d'appel estimait que les pièces produites laissaient néanmoins subsister un doute, celui-ci aurait dû profiter à M. Y..., en sorte que la cour d'appel n'a pas respecté les dispositions de l'article susvisé;

alors, selon le deuxième moyen, que la cour d'appel a également dénaturé les pièces produites en en déduisant une collaboration de M. Y... à une entreprise familiale;

qu'en effet, la désignation de la maison acquise par ce dernier mentionne que l'immeuble à usage d'habitation situé à Villerupt était en mauvais état, délabré et vendu pour un prix mineur;

qu'en outre, le fonds de commerce acquis par M. Y... l'a été grâce à un emprunt souscrit à des conditions normales et pour un prix normal;

alors, selon le troisième moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. Y... soutenant qu'il ne pouvait être considéré comme un membre d'une société de fait à caractère familial;

qu'il faisait en effet valoir, dans ses conclusions laissées sans réponse, que chaque membre d'une société de fait doit avoir la qualité de commerçant et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et que les mineurs ne peuvent avoir la capacité juridique de commerçant ;

que M. Y... en déduisait qu'ayant 16 ans à l'époque, il ne pouvait être associé de fait, car (il) n'en possédait pas la capacité juridique;

qu'il soutenait également qu'une conséquence de la société de fait est l'existence de parts sociales, de sorte que, dès lors qu'un associé se retire, il doit y avoir dissolution de la société ou rachat des parts sociales par les co-associés;

que M. Y... soulignait que, si du fait de sa minorité, il ne pouvait être associé d'une éventuelle société de fait, ultérieurement, après sa minorité, il aurait dû appartenir à cette société de fait grâce à une cession de parts sociales et faisait valoir que M. X... ne rapportait nullement la preuve d'une cession de parts ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;

qu'il ne saurait donc être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.