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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juillet 1998, n° 96-13.971

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A) 1996-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux sociétés Auxicomi et Hôtelière des Agaves, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Noëlle X..., veuve Y..., demeurant ...,

2°/ M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :

1°/ de la société Auxicomi, société anonyme, dont le siège est

...,

2°/ de la société Hôtelière des Agaves, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Y..., de Me Vuitton, avocat de la société Auxicomi et de la société Hôtelière des Agaves, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans contradiction, entre l'exposé des prétentions de l'une des parties et ses propres motifs, d'une part, qu'il ne résultait de l'acte de partage du 30 décembre 1909 aucune servitude conventionnelle de passage sur le fonds devenu la propriété de la société Auxicomi, d'autre part, n'ayant pas constaté l'état d'enclave des parcelles appartenant aux consorts Y..., que l'assiette du passage actuel correspondait à celle du passage dont l'acte précité mentionnait l'existence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux sociétés Auxicomi et Hôtelière des Agaves, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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