RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juillet 1998, n° 96-14.963

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1996-02-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts A..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Robert Z...,

2°/ Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Emile A..., demeurant ... et aux droits duquel se trouvent ses héritiers :

  • Mme Huguette B..., épouse A...,
  • M. Jean-Luc A..., demeurant tous deux "Les Raviers", 58430 Arleuf,
  • Mlle Christine, Odette A..., demeurant ..., qui ont déclaré par mémoire déposé au greffe le 13 mars 1997, reprendre l'instance en cette qualité, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, qu'à la date de l'acte de vente passé entre les époux Y... et M. A... et qui prévoyait que l'acquéreur bénéficierait d'un droit de passage sur la cour restant appartenir aux vendeurs, cadastrée G818, et aujourd'hui propriété des époux Z..., la parcelle vendue, cadastrée G1126, sur laquelle se trouvait implantée l'écurie en ruine, était bordée sur tout un côté par un chemin rural, que compte tenu de l'état de délabrement du bâtiment, il était particulièrement facile de pratiquer à très peu de frais une ouverture donnant sur la voie publique, qu'il en résultait que la parcelle acquise par M. A... n'était pas enclavée et que dès lors le titre dont se prévalait celui-ci n'était pas recognitif d'une servitude légale de passage, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article du Code civil n'était pas applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts A..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;

Condamne les époux Z... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.