RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juillet 1998, n° 96-18.899

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 1996-03-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme X... à payer à la SCI Logement Réunion, à la SCI Les Cascavelles et au Comité interprofessionnel du logement de la Réunion, ensemble, la somme de 5 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Germain Y..., demeurant ...,

2°/ Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit :

1°/ de la Société civile immobilière Logement Réunion, dite SCILR, dont le siège est ..., BP 354,

2°/ de la société civile immobilière Les Cascavelles, dont le siège est ..., résidence Ylang Ylang, bâtiment E, 97400 Saint-Denis,

3°/ du Comité interprofessionnel du logement de la Réuion, dit CILR, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y... et de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la SCILR, du CILR et de la SCI Les Cascavelles, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le droit pour la Société civile immobilière Logement Réunion (SCILR) de réaliser les travaux entrepris, qu'ils soient d'exhaussement, sur le fondement de l'article du Code civil, ou d'appui, conformément aux dispositions de l'article 662 du même Code, n'apparaissait pas sérieusement contestable dès lors que les conditions légales avaient été satisfaite, que, selon les conclusions non discutées de l'expert, la SCILR devait pouvoir accéder à proximité du mur sur le terrain Y... pour exécuter ces travaux et que, faute de pouvoir les continuer, l'entreprise employée par les demandeurs subissait de ce fait une perte journalière de 13 245 francs dont elle pourrait leur demander répararation, la cour d'appel qui, ayant pu déduire de ses constatations que le refus de M. Y... et de Mme X... de laisser la SCILR et les entreprises intervenant pour le compte de cette dernière, accéder à proximité du mur, constituait un abus de droit et, caractérisant un trouble manifestement illicite, a pris les mesures qui s'imposaient pour faire cesser ce trouble, en limitant le passage sur le fond de M. Y... et de Mme X... aux ouvriers et au matériel strictement nécessaire à l'exhaussement du mur, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté le refus de M. Y... et de Mme X... de laisser la SCILR et les entreprises intervenant pour elle accéder à proximité de leur mur, la cour d'appel, qui, ayant retenu que ce refus constituait un abus de droit, a prononcé l'interdiction sous astreinte pour les consorts Y... et X..., d'empêcher la SCILR d'exécuter les travaux, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. Y... et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme X... à payer à la SCI Logement Réunion, à la SCI Les Cascavelles et au Comité interprofessionnel du logement de la Réunion, ensemble, la somme de 5 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.