RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 juillet 1998, n° 96-22.179

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1996-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société immobilière Méditerranée, société anonyme, dite "SAIAM", don le siège est Hôtel Las Donnas, 06660 Auron, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Daniel B..., demeurant Place de l'Eglise, 06390 Sclos de Contes,

2°/ de la société civile Angel, dont le siège est situé ...,

3°/ de Mme Yvonne A..., épouse Altari, demeurant ...,

4°/ de Mme Nicole X..., épouse D..., demeurant ...,

5°/ de Mme Agathe Z..., épouse F...,

6°/ de M. Georges F..., domiciliés ensemble Restaurant "Lou C...", 06450 Sucquet d'Utelle,

7°/ de M. Robert F..., demeurant ..., tous trois pris en leur qualité d'héritiers de feu Armel F...,

8°/ de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 06660 Saint-Etienne-de-Tinée,

9°/ de Mme Andrée Y..., veuve E..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritière de M. Gaston E...,

10°/ de M. Henri E..., demeurant ...,

11°/ de M. Jean-Claude E..., demeurant précédemment au ..., et actuellement bloc 33, ...,

12°/ de M. Michel E..., demeurant ...,

13°/ de M. André E..., demeurant ..., pris tous quatre en leur qualité d'héritiers de M. Gaston E..., décédé, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la Société immobilière Méditerranée dite SAIAM, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Société immobilière Méditerranée dite SAIAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes X... et D..., les consorts F... et E... et la commune de Saint-Etienne-de-Tinée ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que l'opportunité du sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond hormis les cas où le sursis est prévu par la loi et que la cour d'appel, saisie d'une action en bornage, avait le pouvoir d'examiner elle-même les titres produits par les parties non sérieusement contestés ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la Société anonyme immobilière Méditerranée (SAIAM) invoquait, à son profit, la prescription acquisitive abrégée et ayant retenu que les auteurs de la SAIAM, qui avaient, par acte du 10 janvier 1963, fait apport du bien dont ils étaient devenus propriétaires par acte du 22 mars 1961, n'avaient jamais acquis la bande de terre objet du litige, ce dont il résultait que la SAIAM ne pouvait se prévaloir d'un juste titre, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur la possession alléguée par cette société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SAIAM aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.