CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juillet 1998, n° 98-80.102

Décision attaquée : tribunal de police de Fontainebleau, 1997-06-10

En bref

Décision

I - Sur le pourvoi de l'officier du ministère public :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur les pourvois formés par :

  • X... François,
  • L'OFFICIER du Y... PUBLIC près le tribunal de police de FONTAINEBLEAU, contre le jugement de ce tribunal, du 10 juin 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné le premier à 250 francs d'amende ;
BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi de l'officier du ministère public :

Attendu que ce pourvoi, formé le 21 octobre 1997, soit plus de 5 jours francs après le prononcé de la décision attaquée, est tardif et, comme tel, irrecevable ;

II - Sur le pourvoi de François X... :

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de la route, du Code pénal, , , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

DMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision;

que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis;

qu'il en est également ainsi lorsque le prévenu, non comparant et remplissant les conditions prévues par l'article , alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a demandé en application de ce texte à être jugé en son absence ;

Attendu que François X..., par lettre recommandée parvenue au greffe du tribunal de police la veille de l'audience, a demandé au président à être jugé en son absence, en application des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, et a transmis des conclusions invoquant la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction et celle de la citation ;

Attendu que, pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention, le jugement attaqué, après avoir constaté son absence à l'audience, se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et notamment du procès-verbal que son véhicule était stationné irrégulièrement et que la contravention est établie ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans se référer aux conclusions dont il était régulièrement saisi et sans répondre aux chefs péremptoires qu'elles pouvaient contenir, le tribunal de police a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;

Que la cassation est encourue de ce chef ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles du Code de la route, et du Code pénal, , , , , , , , et du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de cet article, nonobstant toutes autres dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés ;

Attendu que le jugement attaqué, après avoir infligé une amende au prévenu, l'a condamné aux dépens ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, le tribunal de police a méconnu le texte ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;

GDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

I - Sur le pourvoi de l'officier du ministère public :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi de François X... :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de FONTAINEBLEAU, en date du 10 juin 1997, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de MELUN à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de FONTAINEBLEAU, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pinsseau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly, Farge, Mme Mazars conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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