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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juillet 1998, n° 98-82.491

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1998-04-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • (sur le deuxième moyen) chambre d'accusation
  • Détention provisoire
  • Appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire
  • Article 194 dernier alinéa du code de procédure pénale
  • Circonstance imprévisible et insurmontable
  • Mouvement de grève du personnel pénitentiaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 21 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

DFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le conseil de Jean-Claude X... a interjeté appel le 6 avril 1998 de l'ordonnance du juge d'instruction du 26 mars 1998 prolongeant sa détention provisoire ;

qu'à cette occasion, il a demandé la comparution personnelle de l'intéressé devant la chambre d'accusation;

qu'en raison d'un mouvement de grève du personnel pénitentiaire, l'appelant n'a pu être extrait pour l'audience du 21 avril 1998 ;

Attendu que, pour statuer en cet état, les juges énoncent que "ce fait constitue la circonstance imprévisible et insurmontable prévue par l'article , dernier alinéa, du Code de procédure pénale" et "qu'aucun renvoi à une audience ultérieure dans le délai légal n'est possible" ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision;

qu'en effet, l'arrêt qui intervient sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire peut être rendu en l'absence de la personne mise en examen détenue et nonobstant sa demande de comparaître, dès lors que des circonstances imprévisibles et insurmontables rendent impossible sa présence et que la décision ne peut être différée ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable le mémoire établi par le conseil de l'intéressé, reçu au greffe le jour même, au motif que les mémoires doivent être déposés au plus tard la veille de l'audience ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence et des dispositions des articles 5 et 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen ;

Les moyens étant réunis ;

IMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le mémoire se borne à invoquer des dispositions conventionnelles sans exposer en quoi l'arrêt attaqué les aurait méconnues ;

Que dès lors les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

JDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pinsseau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mazars conseiller rapporteur, MM. Roman, Joly, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 144 et suiv., et 194 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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