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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 août 1998, n° 97-86.030

Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1997-10-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LANCELOT A..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a déclaré l'appel de la société Affair recevable ;

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Sylvie Z... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir détourné des fonds au préjudice de son employeur, la société Affair, représentée par son gérant Jean-Claude Y...;

qu'en première instance, elle a été renvoyée des fins de la poursuite, motifs pris de ce qu'il n'était pas établi qu'elle fût l'auteur des détournements ;

Que, la société Affair ayant interjeté appel de la décision, Sylvie Z... en a contesté la recevabilité, soutenant que seul Jean-Claude Y... s'était constitué partie civile en première instance ;

Attendu que, pour rejeter les conclusions de Sylvie Z... et déclarer recevable l'appel de la société Affair, la cour d'appel énonce "qu'il est clair, quoique le jugement ne l'ait pas expressément précisé, que Jean-Claude Y... s'est constitué partie civile devant le tribunal au nom de la société Affair, dont il est le gérant, puisqu'il s'est borné à demander la réparation du préjudice subi, dans les termes de la prévention, par cette société et qu'ainsi, l'acte d'appel qui indique comme appelant "la société Affair, gérant M. Y..." est régulier et l'appel recevable" ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen et a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, M. Martin, Mme Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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