Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 septembre 1998, n° 96-21.216

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Poitiers (saisies immobilières), 1996-04-09

En bref

Décision

Donne acte à la Société immobilière transaction (SIT) de son désistement ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière transaction (SIT) à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et du Poitou la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le pourvoi formé par la Société immobilière transaction (SIT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Poitiers (saisies immobilières), au profit :

1°/ de M. Pierre X..., demeurant ...,

2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société immobilière transaction (SIT), de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la Société immobilière transaction (SIT) s'est pourvue, le 14 novembre 1996, en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Poitiers, à son préjudice et au profit de M. Pierre X... et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou ;

Qu'à la date du 27 avril 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Société immobilière transaction d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la Société immobilière transaction (SIT) de son désistement ;

Condamne la Société immobilière transaction (SIT) aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière transaction (SIT) à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et du Poitou la somme de 10 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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