RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 septembre 1998, n° 96-15.982

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1996-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société immobilière de la ville de Nice dite SIVN, dont le siège est Le Royal Luxembourg, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :

1°/ de la société Ica, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

2°/ de M. Alain X..., demeurant ...,

3°/ de la société Bati Conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

4°/ du Bureau de contrôle et prévention, dont le siège est ...,

5°/ de la société anonyme Entreprise Miraglia, dont le siège est ...,

6°/ de la société anonyme Sol Essais, dont le siège social est ...,

7°/ de M. Pierre Louis Y..., administrateur judiciaire, demeurant 1, rue alexandre Mari, 06300 Nice,

8°/ de l'entreprise Sapelli, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société immobilière de la ville de Nice dite SIVN et de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la SIVN, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Immobilière de la ville de Nice (SIVN) et à M. Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Bati Conseil, le Bureau de contrôle et prévention, la société Miraglia, M. Y... ès qualités, et l'entreprise société Sapelli ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant d'une part retenu, à bon droit, que les désordres s'étant produits en cours de chantier, seule la responsabilité des constructeurs pour faute prouvée pouvait être admise, et constaté que l'expert n'avait pu déterminer avec précision la cause du sinistre et, d'autre part, relevé qu'en refusant d'avancer les sommes nécessaires aux investigations, la société Immobilière de la ville de Nice ne pouvait justifier que les terrassements réalisés lors de l'opération de construction étaient la cause du glissement des terrains, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, a pu en déduire, sans dénaturation, que la responsabilité des sociétés Ica et Sol Essais ne pouvait pas être prononcée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société immobilière de la ville de Nice et M. Z..., ès qualités de liquidateur de la SIVN aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.