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Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 1998, n° 97-83.605

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1997-05-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 mai 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et la requête annexée ;

Sur la demande tendant à obtenir, aux fins de réplique, communication des réquisitions écrites du ministère public

Attendu qu'une telle requête est sans objet, dès lors que ces réquisitions, qui ont pour finalité, non pas de soutenir les poursuites contre le prévenu mais de s'assurer qu'il a été jugé conformément à la loi pénale, ne sont présentées qu'oralement le jour de l'audience conformément à l'article du Code de procédure pénale ;

Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation

Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire, qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;

CMoyens9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.2 de la convention européenne et de l'article alinéa 2 du Code de la route ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret n° 93-975 du 27 juillet 1993 ;

Sur le quatrième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le cinquième moyen de cassation pris en ses deux branches de l'exception d'illégalité du décret n 92-1227 du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ;

Sur le sixième moyen de cassation pris du défaut de conformité à l'article 8.2 de la convention européenne des droits de l'homme du procédé photographique de constatation et d'identification des contrevenants ;

Sur le septième moyen de cassation pris du rejet d'une demande de mesure d'information complèmentaire ;

Sur le huitième moyen de cassation pris de l'exception de nullité du procès-verbal ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les moyens qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel et le jugement qu'elle confirme sur la culpabilité du prévenu, ont écartée à bon droit, ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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