RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 1998, n° 94-15.254

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1993-06-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Z..., veuve Y..., demeurant chez M. et Mme A... Guillaume, ..., Cité Jardins, 08200 Sedan,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme veuve Y..., de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a acquis, en juin 1987, six chevaux de selle de Mme Y... pour un prix de 79 125 francs ; qu'exposant que les chevaux vendus n'étaient pas conformes à ceux qu'il avait commandés, il a assigné Mme Y... en paiement de la somme de 58 552,50 francs avec intérêts de droit à compter du 22 septembre 1987 ; que l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 1993) a accueilli cette demande ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions invoquées lesquelles, contrairement à l'allégation du moyen, n'excipaient pas du caractère non contradictoire de l'expertise, a, sans se contredire, souverainement relevé que le premier cheval n'avait pas subi de premier dressage, que le second était encore à l'état mi-sauvage, que le troisième était affecté d'une boiterie, que le quatrième n'avait jamais vu l'hippodrome et que le cinquième, dont la morphologie ne pouvait lui conférer la qualification d'étalon en race pure ou en croisement, ne pouvait envisager une carrière sportive ; qu'elle a ainsi caractérisé l'erreur sur les qualités substantielles des animaux vendus et légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, dont la deuxième branche est nouvelle et mélangée de fait, ne peut être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la somme de 58 522,50 francs au remboursement de laquelle Mme Y... a été condamnée, correspond à la différence entre le prix d'achat des animaux et le prix de revente de ceux-ci, de sorte que les intérêts au taux légal assortissant cette somme étaient dus à compter du 22 septembre 1987, date de la mise en demeure selon les énonciations de l'arrêt attaqué ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.