Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 octobre 1998, n° 96-14.024

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1ère section) 1996-02-29

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Coepain, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

2 / M. Christian Johannes X..., demeurant à Schermbeck Kreis, Wesel 4230 (Allemagne),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1ère section), au profit de l'Union nationale des coopératives agricoles de meunerie et de transformation des céréales (UNCAMTC), dont le siège est ... Armée, 75782 Paris Cedex 16,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Coepain et de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Union nationale des coopératives agricoles de meunerie et de transformation des céréales (UNCAMTC), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1998, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Coepain et de M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 février 1996 au profit de l'Union nationale des coopératives agricoles de meunerie et de transformation des céréales alors que le rapport du conseiller avait été déposé le 13 janvier 1998 ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Coepain et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Donne acte à l'UNCAMTC de ce qu'elle renonce à sa demande formulée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.