RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 1998, n° 96-42.898

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1996-03-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Moizieux-Gauchon emboutissage à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Moizieux-Gauchon emboutissage, dont le siège 5, place Maréchal Foch, résidence Armeville, bât. " Les Primevères ", 42000 Saint-Etienne,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. José X..., demeurant...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les quatre moyens réunis du pourvoi annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé le 12 mai 1970 par la société Barre-Plazanet, laquelle a été reprise par la société Moizieux-Gauchon emboutissage, a été licencié pour motif économique par cette dernière société le 26 avril 1993 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de n'avoir pas justifié le montant de l'indemnité allouée à ce titre au salarié ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction et sans modifier les termes du litige, après avoir exactement énoncé que les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, a constaté qu'aucune raison économique, financière ou technique n'était de nature à justifier, dans le cadre du groupe, société phocéenne de métallurgie, la réalité du motif économique du licenciement opéré ; qu'elle a par ce seul motif, pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, par une appréciation qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de Cassation, a évalué le préjudice subi par le salarié du fait de ce licenciement ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Moizieux-Gauchon emboutissage aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Moizieux-Gauchon emboutissage à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.