IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 octobre 1998, n° 97-70.138

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay 1997-08-04

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant ...,

2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 4 août 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, au profit de la commune d'Aiguilhe, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 43000 Aiguilhe,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Jacqueline Z..., épouse X..., et Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, 4 août 1997) qui prononce, au profit de la commune d'Aiguilhe, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, d'être entachée d'erreurs relatives à leur état civil ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les erreurs invoquées par Mme X... et Mme Z... constituant des erreurs matérielles pouvant être rectifiées selon les mêmes règles que les jugements, le pourvoi est irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Jacqueline X... et Mme Marie-Thérèse Z..., ensemble, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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