RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 1998, n° 96-16.449

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre civile) 1996-03-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Groupe d'études et de souscription de risques industriels (GESRI), société anonyme, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, représentée par Mme Marie-Thérèse Guignier, administrateur judiciaire, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile), au profit de la société Athem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Groupe d'études et de souscription de risques industriels, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Athem, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Marie-Thérèse Guignier de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GESRI ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que dans ses conclusions d'appel la société Gesri avait soutenu que son assurée, la société Athem, ne pouvait être tenue qu'au titre de l'obligation de garantie résultant de sa qualité de vendeur envers son client, la société Pierre et Vacances, et que les relations entre ces deux dernières sociétés étaient régies par les dispositions de l'article du Code civil ; que l'arrêt attaqué a écarté ce moyen, en relevant qu'il résultait des documents produits que la mise à disposition de la "toile" et de sa structure pour la seule durée du chantier, s'était opérée sans transfert de garde ni de propriété ; que la société Gesri est dès lors, irrecevable à soutenir, en sa première branche, pour la première fois devant la Cour de Cassation que le contrat liant les sociétés Athem et Pierre et Vacances aurait été un contrat de louage d'ouvrage et non une vente, de sorte que l'article du Code civil devait s'appliquer, et que la seconde branche est sans fondement, la cour d'appel ayant retenu que la toile n'avait pas fait l'objet d'un transfert de propriété et que le contrat d'assurance constituait pour la société Athem, une assurance de choses garantissant notamment les dommages causés à la "toile" par une tempête ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Guignier, ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.