CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1998, n° 96-42.299

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1996-03-04

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° K 96-42.299 formé par :

1 / la société Les Caves du Rocher d'Echauffour, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / M. Yves Y..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Les Caves du Rocher d'Echauffour, domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) , au profit :

1 / de M. Philippe X..., demeurant ... à Vent, 61240 Le Merlerault,

2 / du syndicat CGT, dont le siège est ...,

defendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° N 96-43.842 formé par :

1 / M. Philippe X...,

2 / le syndicat CGT,

en cassation du même arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Les Caves du Rocher d'Echauffour,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Les Caves du Rocher d'Echauffour, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité joint les pourvois n° N 96-43.842 et W 96-42.493 ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 1996), que M. X... qui travaillait en qualité de chauffeur-livreur pour le compte de la société Les Caves du Rocher d'Echauffour, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 avril 1993, puis a adhéré à une convention de conversion le 21 avril 1993 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de la société

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Les Caves du Rocher d'Echauffour, à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de repos compensateur, alors selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour allouer à M. X... la somme de 267 595,58 francs à titre de dommages-intérêts pour absence de repos compensateur, la cour d'appel s'est bornée, d'une part, à viser le "décompte détaillé fourni par le salarié" dont elle n'a fait aucune analyse, et, d'autre part, à affirmer qu'elle avait vérifié les prétentions du salarié "par sondage" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les fiches de compte des heures effectuées par le salarié avaient servi de base à l'établissement de ses bulletins de paie par l'employeur, et qu'elles révélaient le nombre d'heures effectivement accomplies par M. X..., a motivé sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen du pourvoi de la société :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Les Caves du Rocher d'Echauffour, à payer à M. X... des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que l'obligation mise à la charge de l'employeur, par l'article du Code du travail, d'informer le salarié licencié pour motif économique de tout emploi devenu disponible, se limite aux emplois compatibles avec la qualification de ce dernier ; que, pour condamner la société Les Caves du Rocher à payer à M. X... des dommages-intérêts sur le fondement de ce texte, la cour d'appel a énoncé que l'employeur avait omis de l'informer d'un emploi de chauffeur-livreur devenu disponible ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier que l'emploi en cause correspondait à une activité de petites livraisons par camionnette, que le salarié avait précisément refusée, refus à l'origine du licenciement pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le licenciement de M. X... qui occupait un emploi de chauffeur-livreur, avait été prononcé à la suite de l'abandon de l'activité de transport par l'employeur, a constaté que celui-ci avait recruté deux chauffeurs-livreurs, après le départ du salarié sans proposer les emplois correspondant à M. X... qui avait demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; que sans être tenue à d'autres recherches, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen du pourvoi de M. X... :

IMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , , , et , alinéa 3 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes, que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique, alors même qu'il est proposé à l'intéressé d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'ayant adhéré à une convention de conversion, le salarié ne peut se prévaloir de l'absence de motivation de la lettre ayant notifié son licenciement à titre conservatoire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

JDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 4 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14-2, L321-1-1, L321-6, L322-3 et L511-1 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.