RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 1998, n° 96-12.509

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1995-10-26

En bref

Sommaire

Ayant retenu que la déclaration de cessation des paiements avait été faite tardivement, une cour d'appel justifie légalement sa décision de prononcer l'interdiction de gérer contre le dirigeant fautif, abstraction faite des motifs de l'arrêt relatifs à la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire dans un intérêt personnel et pour laquelle elle n'était pas tenue de prononcer une sanction.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de vingt années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas une cause d'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler le fait, pour le dirigeant d'une personne morale, de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; qu'en retenant, néanmoins, un tel fait à la charge de M. X..., afin de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, la cour d'appel a violé les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que M. X... n'avait pas respecté le délai de quinze jours qui lui était imparti pour procéder à la déclaration de cessation des paiements, sans mentionner la date de cette déclaration, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt, par motifs adoptés, relève que la déclaration de cessation des paiements est intervenue le 23 novembre 1990 ; qu'il retient ensuite, par motifs propres, que cette déclaration a été tardive, la procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à cette dernière date et la cessation des paiements reportée au 15 juillet 1990 ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs relatifs à la poursuite abusive dans un intérêt personnel de l'exploitation déficitaire dont fait état la première branche et pour laquelle elle n'était pas tenue de prononcer une sanction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 189

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1994-06-14, Bulletin 1994, IV, n° 213, p. 169 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.