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Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 1998, n° 96-22.422

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1996-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme X... veuve Y... à payer au trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux la somme globale de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Philippe Y...,

2 / Mme Claudine X... veuve Y...,

demeurant tous deux ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit du trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux, domicilié en ses bureaux, ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de Mme X... veuve Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... et Mme X... veuve Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré inopposable au trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux, sur le fondement de l'action paulienne, la vente de l'appartement situé au Cannet, consentie par Mme X... veuve Y... à son fils, Philippe Y..., le 7 septembre 1987 ;

Attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du second moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens, ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et Mme X... veuve Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme X... veuve Y... à payer au trésorier principal d'Issy-les-Moulineaux la somme globale de 10 000 francs ;

Condamne M. Y... et Mme X... veuve Y... à payer, chacun, une amende de 4 000 francs, envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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