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Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 1998, n° 96-43.488

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Rennes (section industrie) 1996-04-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Roblin Manutention Levage et M. X..., ès qualités, à payer à MM. Z..., Du Bouays de Couesbouc et C... et à Mlle E... la somme globale de 2 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Roblin Manutention Levage Manutention, société anonyme, dont le siège social est ...,

2 / M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Roblin Manutention, domicilié ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit :

1 / de M. Alain Y..., demeurant ...,

2 / de M. Jean-Marie A..., demeurant ...,

3 / de M. Serge B..., demeurant ...,

4 / de M. Philippe C..., demeurant 4, Lotissement du Frêne, 53230 Méral,

5 / de M. Jacky D..., demeurant ...,

6 / de Mlle Véronique E..., demeurant ...,

7 / de l'ASSEDIC de Bretagne, gestionnaire AGS, dont le siège social est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Roblin Manutention et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Roblin Manutention Levage de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'encontre de M. D... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... et quatre autres salariés de la société Roblin Manutention Levage, soutenant que l'employeur ne les avait pas mis en mesure de prendre la totalité de leurs congés payés au titre des années 1992-1993 et 1993-1994, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Roblin Manutention Levage fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 30 avril 1996) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au salarié d'établir qu'il a sollicité la prise des congés payés au titre des périodes de référence antérieures et qu'ils ont été refusés par l'employeur ; qu'en imposant à l'employeur d'apporter la preuve que les salariés avaient refusé de prendre leurs congés, le conseil de prud'hommes a violé les articles et du Code du travail ; que d'autre part, et subsidiairement, l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec un salaire au titre d'une même période ; qu'en octroyant aux salariés une indemnité compensatrice de congés payés sans constater l'absence de paiement du salaire pour la période correspondante, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que l'employeur avait mis, de son fait, les salariés dans l'impossibilité de prendre la totalité de leurs congés payés ; qu'il a pu dès lors décider, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que les salariés avaient droit à une indemnité compensatrice de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Roblin Manutention Levage Manutention et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Roblin Manutention Levage et M. X..., ès qualités, à payer à MM. Z..., Du Bouays de Couesbouc et C... et à Mlle E... la somme globale de 2 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Roblin Manutention Levage et de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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