IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 1998, n° 97-41.238

En bref

Décision

Déclare IRREVABLE les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° C 97-41.238 et H 97-44.255 formés par Mme Corinne X..., demeurant ...,

en cassation de deux jugements du conseil de prud'hommes de Cambrai (RG : n° 182/96 et 94/97) rendus les 18 décembre 1996 et 7 mai 1997, au profit de Mme Thérèse Y..., demeurant ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 97-41.238 et H 97-44.255 ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° C 97-41.238

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 18 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Cambrai qui l'a déboutée de ses demandes dont l'une tendait à voir dire que son activité pour le compte de M. Y... d'une part, de Mme Y... d'autre part, s'exerçait dans le cadre d'un seul et même contrat et que l'horaire de travail ainsi effectué est contraire aux dispositions de l'article du Code du travail ; que ce chef de demande étant indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi formé contre ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° H 97-44.255

Attendu que le pourvoi formé contre le jugement du 18 décembre 1996 étant irrecevable, celui formé contre le jugement rendu le 7 mai 1997 qui a redressé une omission de statuer affectant le premier jugement, est lui-même irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRREVABLE les pourvois ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien, ayant participé au délibéré en remplacement de M. le président Desjardins empêché, en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.