RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 octobre 1998, n° 96-20.866

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nîmes (3ème chambre) 1996-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3ème chambre), au profit de M. Y... général des Impôts, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 7 mars 1996 n° 95/634), que la société Star Immo, marchand de biens, a acheté un immeuble ancien à rénover en plaçant cette acquisition sous le régime de la TVA de droit commun puis, les travaux achevés et l'immeuble ayant été partagé en appartements, a vendu ces derniers en se plaçant sous le régime de la TVA immobilière ; que l'administration des Impôts a considéré que les travaux effectués n'étaient pas assez importants pour être assimilés à une reconstruction de l'immeuble et, replaçant la vente de l'appartement sous le régime de droit commun des droits de mutation, a invité l'acquéreur à payer la somme correspondante, augmentée des intérêts ; que ce dernier a demandé à en être dégrevé ;

Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi que, selon l'article du Code général des impôts sont soumises à la TVA les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ; qu'il incombe au juge, pour l'application de ce texte à une opération de réhabilitation, d'apprécier la nature et l'importance des travaux au regard de l'ensemble du ou des bâtiments faisant l'objet de ladite réhabilitation, et non au regard de chacun des lots constitutifs de l'immeuble en cause ; d'où il suit qu'en se bornant à faire porter son appréciation sur les seuls travaux affectant le lot n° 8 acquis par M. X..., sans rechercher, comme il y était invité par les conclusions de l'intéressé, si ce lot n'était pas inclus dans un ensemble faisant l'objet d'une réhabilitation d'ensemble, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure qu'il n'a jamais été contesté que les travaux litigieux aient affecté l'ensemble de l'immeuble, et non le seul lot de M. X... ; que c'est donc en considération de l'immeuble en son entier que le Tribunal a examiné si, par leur nature et leur importance, ces travaux consistaient en simples aménagements internes ou au contraire aboutissaient par leur importance et leur nature à une reconstruction de l'immeuble ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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