RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 octobre 1998, n° 96-30.124

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris, 1996-07-02

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° B 96-30.124 formé par la société Hark X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par Mme Naima El Hilali,

II - Sur le pourvoi n° C 96-30.125 formé par la société Westhill Entreprises limited, dont le siège est ..., représentée par M. Bennaceur Oumarjal,

III - Sur le pourvoi n° D 96-30.126 formé par la société Shark, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Bennaceur Oumarjal,

IV - Sur le pourvoi n° E 96-30.127 formé par la société Equinax-Sys, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M. Bennaceur Oumarjal,

V - Sur le pourvoi n° F 96-30.128 formé par la société Westhill Entreprises limited, dont le siège est ..., représentée par M. Georges Goniche,

en cassation d'une même ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit de M. Y... général des Impôts, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs aux pourvois invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Hark X..., de la société Equinax-Sys, de la société Shark, de la société Westhill Entreprises Limited, de Me Foussard, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n° B 96-30.124, C 96-30.125, D 96-30.126, E 96-30.127 et F 96-30.128 qui attaquent la même ordonnance et font état de moyens identiques ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par ordonnance du 2 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux occupés par le société Westhill Entreprises Limited et dans les locaux de la Société Générale, de la Barclays Bank et de la Monte Paschi Banque SA, le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Westhill Entreprises Limited, Shark, Hark X... et Equinax Z... ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les sociétés Hark X..., Westhill Entreprises Limited, Shark et Equinax Z... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que l'article B du Livre des procédures fiscales exige pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt, qu'ainsi, en fondant exclusivement l'autorisation de visite domiciliaire dans les locaux de l'exposante sur une soi-disant activité occulte de la société Westhill Entreprises Limited et en ajoutant que "les anomalies constatées dans cette société peuvent aussi exister au sein de la société Hark X..." sans caractériser à aucun moment des présomptions d'agissements visés par la loi et sans justifier par ailleurs en quoi la mesure sollicitée permettrait de trouver les documents se rapportant aux prétendus agissements frauduleux, l'ordonnance attaquée n'est pas justifiée au regard de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen tend à contester la valeur des éléments retenus par le juge comme moyen de preuve du bien-fondé des agissements ; que de tels moyens sont inopérants pour critiquer l'ordonnance dans laquelle le juge a recherché, par l'appréciation des éléments fournis par l'Administration, s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite en tous lieux, même privés, et d'une saisie de documents s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.