RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 octobre 1998, n° 96-42.954

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) 1996-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sol Vert service, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de M. René X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé par la société Sol vert service à compter du 1er juillet 1991 ; qu'il exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de chantier lorsque son employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail ; qu'ayant refusé, il a été licencié le 13 janvier 1992 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement ne faisait pas référence à une inaptitude professionnelle du salarié, mais à son refus d'une modification de son contrat de travail ; et alors, d'autre part, que cette modification des conditions de travail n'avait pas de nature substantielle, et qu'en omettant de rechercher ce caractère, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu d'abord que la proposition de modification des fonctions du salarié consistait en un déclassement consécutif à une insuffisance professionnelle, ainsi qu'il était allégué dans la lettre de licenciement ;

Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que cette insuffisance professionnelle n'était pas établie, elle en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressort de l'article du Code du travail que la mention de la possibilité de se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise, qui doit figurer dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, ne s'impose que si l'entreprise est dépourvue de représentant du personnel ; et alors, d'autre part, qu'il ressort de l'article du Code du travail qu'il ne peut être accordé d'indemnité pour procédure irrégulière lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu devant les juges du fond que l'entreprise comportait des représentants du personnel, d'une part, et, d'autre part, que le licenciement se trouvait soumis aux règles d'indemnisation de l'article du Code du travail ; que le moyen est nouveau et, procédant d'un mélange de droit et de fait, irrecevable ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié un arriéré de salaires au titre des heures supplémentaires par lui exécutées, alors, selon le moyen, qu'il lui appartenait de rechercher si les heures effectuées par le salarié en sus du forfait d'heures mensuelles l'avaient été ou non à la demande de l'employeur ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, devant les juges du fond, l'employeur s'était borné à soutenir que le salarié n'avait pas droit, en sa qualité de cadre, à la rémunération d'heures supplémentaires, et qu'il ne rapportait pas la preuve d'en avoir effectué ; que la cour d'appel, dès lors, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sol Vert France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.