En bref
- Décision
Declare le pourvoi IRRECEVABLE :
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Anodisation Prodecom, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Jean-Gilles X..., demeurant ... Les Alpes,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail :
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Anodisation Prodecom s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux indemnités de préavis et de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;
Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
Condamne la société Anodisation Prodecom aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.